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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2119C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 39(C)
Le montant des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » affectés à l’Agence française de développement pour le financement de projets contribuant conjointement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la protection de la biodiversité est rehaussé progressivement jusqu’à atteindre 1,8 milliards d’euros à partir de 2025.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à retranscrire l’engagement du Président de la République d’accroître la part des financements de l’Agence Française de Développement favorables à la biodiversité.
Si la France est relativement ambitieuse sur l’intégration des enjeux climatiques dans son aide publique au développement, les enjeux de préservation de la biodiversité sont encore peu intégrés, alors même que les principaux fronts de destruction des écosystèmes naturels se situent dans les pays du Sud. L’Agence Française de Développement affiche un objectif d’une activité 100% compatible avec l’Accord de Paris et dédie 6,1 milliards d’euros annuels dans des projets en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Lors du One Planet Summit du 11 janvier 2021 le Président de la République s’est engagé à porter à 30% d’ici 2025 la part des financements climat de l’Agence Française de Développement contribuant aussi à la protection de la biodiversité. Il s’agit de traduire cet engagement dans la loi.
Considérant que la France s’est engagée, à l’occasion du Sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat, s’établissant alors à près de 6 milliards d’euros, le montant cible de financements contribuant aussi à la protection de la biodiversité pour 2025, devrait être de 1,8 milliards d’euros annuels. Pour atteindre cet objectif, il conviendra de définir des objectifs intermédiaires annuels à partir de 2023.
L'AFD doit jouer enfin un rôle d'intérêt général, loin des dérives pointées en septembre 2021 par Médiapart et Disclose et sur lesquels l’Agence a très peu communiqué.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.
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