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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2014C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le niveau d’émission de gaz à effet de serre et l’impact sur les finances publiques de l’objectif de devenir leader du secteur pour le développement de l’hydrogène.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport précisant l’impact sur l’environnement de l’objectif annoncé par Emmanuel Macron, de faire de la France le leader de l’hydrogène. En effet, toutes les formes d’hydrogène ne sont pas bénéfiques d’un point de vue écologique. La clé est de planifier et de mettre en place le meilleur mix énergétique possible notamment en se fondant sur le scénario Négawatt.
Or, les annonces formulées lors de la présentation du plan France 2030 ne précisent pas le mode de production de l’hydrogène envisagé, ni la quantité d’énergie nécessaire à cette fin. Dans ces conditions, nous appelons donc à la prudence. En effet, une enquête du média Reporterre révèle que plus de 95 % de l’hydrogène produit dans le monde est issu du méthane, du pétrole ou du charbon, par des procédés très polluants, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement n’a fourni aucune garantie permettant d’affirmer qu’il en serait autrement, pour atteindre l’objectif affiché.
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