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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1455C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1587C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 39(C)
À la troisième ligne de l’alinéa 2, après les mots :
« la production d’énergie à partir de charbon »,
insérer les mots :
« ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les centrales de production électrique à pétrole ou à gaz dans les exportations de biens et services qui ne peuvent plus faire l’objet d’une garantie de l’État.
L’article propose de cesser la garantie par l’État d’exportations d’énergies fossiles, mais à quelques exceptions près. Malheureusement, pas des moindre : par exemple, la poursuite du soutien aux centrales thermiques à gaz et au fioul.
Si brûler du gaz émet moins de CO2 que brûler du charbon, la prise en compte des fuites de méthane fait perdre tout « avantage climatique » de passer du charbon au gaz. De plus, construire aujourd’hui des centrales à gaz, c’est également verrouiller les pays dans la consommation de gaz fossile pour plusieurs décennies étant donné leur temps de rentabilisation (30 à 40 ans).
Cet été, le Gouvernement a déjà ré-ouvert la centrale à charbon de Saint-Avold dans un texte de loi prétendument consacré au pouvoir d’achat. Nous lui donnons l’opportunité de ne pas gâcher un peu plus les rares avancées écologiques qu’il compte à son palmarès, en intégrant les centrales de production électrique à pétrole ou à gaz dans les exportations de biens et services qui ne peuvent plus faire l’objet d’une garantie de l’État.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, les Amis de la Terre France, Oxfam France et le WWF France.
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