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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1454C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 32(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article prévoyant les plafonds d’emploi pour l’État.
Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % par an), le plafonds des autorisations d’emplois de l’État, aurait dû être rehaussé de 30 000, ces 5 dernières années, pour maintenir le nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d’environ 11 000 entre 2018 et 2022.
Le Gouvernement se vante en 2023 de 11 000 créations de postes. Mais la LPFP prévoit également qu’il n’y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022 ! Cela signifie que la hausse dérisoire de cette année (qui ne fait que ramener le plafond à son niveau de 2018 alors qu’il aurait dû être augmenté de 30 000 pour compenser la croissance démographique) sera suivie de baisses d’ici 2027. Le ministre délégué chargé des comptes publics a ainsi indiqué que les créations d’emploi pour certains ministères (sécurité, armées et justice) seraient compensées par des suppressions de postes dans d’autres ministères. Comme lors du précédent quinquennat, les grands perdants seront l’écologie et le contrôle fiscal. Nous refusons de nous y résigner.
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