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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1458C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF655C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Leduc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 39(C)
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité́, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025.
Le présent projet de loi de finances pour 2023 met fin aux garanties à l’export pour la quasi-totalité de la chaîne de valeur des énergies fossiles en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique au 1er janvier 2023.
Alors que la France se positionne en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP27, elle se doit d’être exemplaire en stoppant également les garanties à l’export néfastes pour la biodiversité. L’échéance à 2025 est indicative et peut être modifiée.
Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« objectifs d’Aichi ») la France s’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin aux subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finalisée prochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement.
L’Agence française de Développement doit jouer enfin un rôle d’intérêt général, loin des dérives pointées en septembre 2021 par Médiapart et Disclose et sur lesquels l’Agence a très peu communiqué.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
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