Plein emploi
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en...

Par dérogation au premier alinéa de l’article premier de la Loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’applicatio...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut pas s’appliquer aux victimes de violences conjugales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active pour l...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active. Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’allinéa 27 de l’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi. Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles ...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « échéant, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « une mes...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Par...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante.

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d’u...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre dix-huit et vingt-cinq ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place une prime vie chère pour les salariés du secteur privé travaillant dans les Outre-mer. La mise en oeuvre de ce dispositif s’appuie sur le dispositif mis en oeuvre dans la fonction p...

Après l’article L. 1242‑8‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑8‑3. – Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 est conclu pour une durée minimale de six mois ou 910 heures ou 130 jours pour tous les contrats saisonniers effectués dans le cadre de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création dans les Outre-mer, à titre expérimental, d’un service public des métiers de transition écologique chargé d’identifier les besoins et de planifier la formation en lien avec les entreprises locales et les dema...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création dans les Outre-mer, à titre expérimental, d’un service public des métiers de transition écologique chargé d’identifier les besoins et de planifier la formation en lien avec les entreprises locales et les dema...

Le plan d’investissement dans les compétences fait l’objet d’une évaluation publiée tous les six mois concernant l’utilisation de ses fonds dans les collectivités des Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette évaluation donne lieu à une réévaluation des dotations de ce plan adaptée aux besoins spécifiques de chacun de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de la mobilité des ultra-marins, dans le cadre d’un emploi et d’une formation dans l’hexagone. Ce rapport doit déboucher sur une loi sur la mobilité des ultramarins qui réadaptera le dispositif de la continu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer dans chaque région de France, un grand service publique de l’aide à la personne. Ce rapport détaille les objectifs de ce service : identifier les besoins, mettre en place des formations en fonction...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. ...