Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1410 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’exempter les personnes en situations de handicap des obligations liées au contrat d’engagement.
En effet, il est particulièrement sordide de vouloir contraindre des personnes en situations de handicap à exercer les 15h d’activité prévues dans la loi et à subir des sanctions telles que prévues par le contrat d’engagement : comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte Handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ».
Le fait de trouver un emploi adapté à leur situation de handicap est donc, pour les personnes concernées par ces situations de handicap, particulièrement difficile. Beaucoup sont, de manière durable, en incapacité de trouver un travail, non de leur fait, mais du fait des discriminations qu’ils et elles subissent sur le marché du travail.
Il serait inacceptable que ces personnes se voient imposer les contraintes du contrat d’engagement. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer les personnes en situations de handicap des obligations inhérentes au contrat d’engagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.