Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1408 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que toute personne aidante d’une personne en situation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie soit exemptée du contrat d’engagement.
Par l’alinéa 17 de l’article 2, le Gouvernement exempte les personnes en situation d’invalidité bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne pouvant être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité, de souscription à un contrat d’engagement.
Par cet amendement, nous souhaitons étendre cet exemption aux personnes aidantes d’un proche en situation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie, constituant une activité chronophage inadéquat avec la pratique de 15h hebdomadaires d’activités, tel que stipulé dans le contrat d’engagement.
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