Plein emploi
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du » les mots : « uniquement si cette modification est plus favorable au » . Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que toute révision des critères d’o...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité de réviser à la baisse les critères de l’offre raisonnable d’emploi lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement. La révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit p...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le sit...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression du mécanisme d'offre raisonnable d'emploi dans le contrat d'engagement. Aucune réflexion sur la qualité et l’utilité des emplois proposés n'est posée dans ce texte. Le sens de la généralisatio...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce qu...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les déput.ées membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de comp...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , notamment de proche aidant, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la prise en compte du rôle de de proche-aidant dans l'élaboration du contrat d'engagement. Au sein des plus de 7 millions de proches aidants e...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail », les mots : « ainsi que des besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires ». Exposé sommaire : Par cet amendem...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette obligation est applicable uniquement aux personnes sans emploi dont les rentes et revenus de toute nature génèrent un revenu supérieur ou égal à 20 000 euros bruts mensuels, à l’exception de celles dont le handicap, la situation de proche aidant ou l’état de santé constituent des obstacles ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » les mots : « d’un nombre d’heures dont l’usager fait la demande, dans la limite de ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de transformer l’obligation de 15 heures d’activités hebdomadaires en nombre d’heur...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il prend la forme d’un contrat rémunéré sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne remet pas en cause le bénéfice du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les 15 heures d’activité impos...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active cumulent annuellement quinze heures de droit à la formation sur leur compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de convertir les 15h d’activités obliga...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces activités ne peuvent en aucun cas porter sur toute activité qui pourrait être accomplie à titre lucratif : sont donc exclus notamment les stages en entreprise, qu’ils soient gratuits ou rémunérés. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 9, soit le plan d’action comprenant 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires. Le Gouvernement entend fournir des « activités » à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiair...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérés de cette obligation d’assiduité les parents de familles monoparentales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les demandeurs d’emplois appartenant à des familles monoparentales soient exonérés de l’obliga...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 8, soit l’obligation de participation et d’assuidité aux engagements prévus par le contrat. « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent garantir la place et l’avis du demandeur d’emploi lors de la formulation des engagements de l’organisme référent, et notamment l...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. L’alinéa ...