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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1412 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organisme référent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« organismes référents ».
III. – En conséquence, après le mot :
« échéant, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :
« une mesure de sanction de l’organisme référent, dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par décret.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
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