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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1395 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de la mobilité des ultra-marins, dans le cadre d’un emploi et d’une formation dans l’hexagone. Ce rapport doit déboucher sur une loi sur la mobilité des ultramarins qui réadaptera le dispositif de la continuité territoriale à hauteur des besoins en termes d’accompagnement des privés d’emplois et des étudiants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent au Gouvernement d’examiner la possibilité d’une loi sur la mobilité des ultra-marins, y compris les étudiants, devant réadapter la dispositif de la continuité territoriale à hauteur des besoins en termes d’accompagnement.
Alors que les territoires ultra-marins connaissent un taux de chômage de près de moitié supérieur à celui observé dans l’hexagone, les politiques de continuité territoriale incarnées notamment dans des dispositifs d’aide à la continuité territoriale sont largement insuffisantes. En 2022, seuls 2 329 citoyens ultramarins ont été accompagnés par L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) dans le cadre de leur projet professionnel. Le chiffre de 9 756 étudiants ayant bénéficié de dispositifs de LADOM en vue de réaliser leurs études, un stage professionnel ou participer au programme Cadre d’avenir dans l’hexagone est également faible. Un rapport de la délégation aux Outre-mer du Sénat daté de mars 2023 décrit des “manquements” qui “apparaissent avec toute leur iniquité et leur ampleur” et préconise de relever très significativement le plafond de ressources des aides pour les ultramarins, de supprimer le délai de carence entre plusieurs demandes (aujourd’hui de trois années pleines) et de simplifier l’accès aux dispositifs d’aide à la continuité territoriale afin que davantage d'ultramarins puissent en bénéficier.
Les différents dispositifs d’aide à la mobilité des ultramarins doivent permettre le suivi de formation professionnelle ou d’étude dans l’hexagone et concourent donc à l’insertion professionnelle des bénéficiaires. Par ailleurs, Pôle Emploi sera en charge, à compter du 1er janvier 2024, de la prescription de formation, une tâche jusqu’alors dévolue à LADOM.
Face à ces besoins criants et à l’incapacité des dispositifs existants, dont les moyens apparaissent trop limités, à y répondre, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi portant sur la mobilité des ultramarins, y compris les étudiants, devant aboutir à une loi réadaptant le dispositif de la continuité territoriale et de l’accompagnement des bénéficiaires.
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