Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des...

Au titre de la proposition, substituer à l’année : « 1945 » l’année : « 1942 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repréciser le champ de cette proposition de loi mémorielle. En premier lieu, il convient d'observer que le président de la République Chirac a reconnu la responsabilité de l'Etat français dans les crimes ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du fait de l’application des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 334 du code pénal à compter du 6 août 1942, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. » II. – En conséquence, ...

La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Les mots : « (alinéas 1^er et 2), 25 » sont supprimés ; 2° Après la référence : « 24 », est insérée la référence : « , 24 bis » ; 3° Après le mot : « périodique », sont insérés les mots : « , ou du service de p...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Exposé sommaire : D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566 condamnations à des peines d...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4 » ; b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle ou identité de genr...

Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action d’une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments, lorsqu’elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑77 du code pénal. » Expos...

À l’alinéa 1, après le mot : « constitué », insérer les mots : « une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la pénalisation de l'homosexualité constitue, non seulement une discrimination fondée sur l'orientation sexue...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation. A ce titre, il convient ...

I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds pour la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il soutient toute initiative destinée à contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche de l'histoire de la répression de l'homosexualité et à mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusio...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :