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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL19 (Non soutenu)
Publié le 23 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Giraud.
Proposition de loi N° 1915 adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Après l'article 1er
L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4 » ;
b) Après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer la capacité d'action des associations de lutte contre les discriminations anti-LGBT face à la banalisation des discours haineux et en particulier diffamatoires à l'égard des personnes homosexuelles.
Il propose ainsi d'étendre le droit de réponse dans la presse écrite ouvert par la loi dite "Gayssot" du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe au profit des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme quand une personne ou un groupe de personne a été mis en cause en raison de son origine, de leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une prétendue race ou une religion déterminée aux associations mentionnées à l'article 48-4 de la loi du 9 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée.
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