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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL23 (Tombe)
Publié le 23 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Giraud.
Au titre de la proposition, substituer à l’année :
« 1945 »
l’année :
« 1942 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de repréciser le champ de cette proposition de loi mémorielle.
En premier lieu, il convient d'observer que le président de la République Chirac a reconnu la responsabilité de l'Etat français dans les crimes perpétrés sous le régime de Vichy, que ce soit, d'abord, la déportation des Juifs dans son discours de 1995, puis celle des homosexuels en 2005. Il rappelait ainsi que "sur notre territoire, celles et ceux que leur vie personnelle distinguait, je pense aux homosexuels, étaient poursuivis, arrêtés et déportés" et que "l'Etat français" avait secondé cette oeuvre de mort".
Dès lors, il apparaîtrait incongru de ne pas reconnaître la responsabilité de l'Etat français dans la répression des personnes condamnées pour homosexualité sous le régime de Vichy qui a élaboré par voie d'ordonnance et mis en oeuvre la loi du 6 août 1942 instituant une majorité sexuelle discriminante vis-à-vis des personnes homosexuelles.
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