Amendement N° CL28 (Tombe)

Le présent amendement propose de s’inscrire dans la ligne du mouvement engagé par le discours du président de la République Jacques Chirac lors des cérémonies commémorant la grande rafle des 16 et 17 juillet 1942 au cours desquelles il a reconnu que la France avait accompli « l’irréparable », établissant sans détour la responsabilité de l’État français à l’égard des victimes des persécutions antisémites.
En 2005, à l’occasion de Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation, le président Chirac a également rappelé que « sur notre territoire, celles et ceux que leur vie personnelle distinguait, je pense aux homosexuels, étaient poursuivis, arrêtés et déportés », soulignant que « l’État français avait secondé cette œuvre de mort »
Dans ce contexte, il apparaît aujourd’hui inconcevable de s’inscrire en réaction avec cette doctrine en refusant d’admettre la responsabilité de la France dans la répression des personnes homosexuelles résultant d’une loi qui est le produit d'une ordonnancei dule régime de Vichy. Une véritable politique publique de la mémoire ne peut pas s’établir sur des fondations tronquées et nécessite d’ouvrir à toutes les victimes un droit à la reconnaissance.
Il convient, dès lors, d’accepter en conscience que les autorités françaises qui ont assumé le rôle de l’État durant cette période portent une responsabilité indéniable la répression des personnes homosexuelles dans la mesure où les persécutions homophobes ont bien été commises sous l’autorité de l’État français, et à la faveur d'une ordonnance décidée par lui et qu’il a fait appliquer durant cette période d’Occupation.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de reconnaître explicitement la responsabilité de l’État français dans la mise en œuvre de la politique de la pénalisation des personnes homosexuelles résultant de la loi du 6 août 1942, codifiée jusqu'en 1945 comme l'article 334-1 du code pénal.
En conséquence, il introduit un alinéa disposant que la République française reconnait la responsabilité de l'Etat français du fait de l'application des dispositions susmentionnées à compter du 6 août 1942. Il n'est pas proposé de borne temporelle enserrant la fin de cette période, car si le dernier numéro du Journal Officiel du régime de l’État français paraissait le 24 août 1944, il faut attendre l’ordonnance du 8 février 1945 pour que ce délit soit transféré d’un article du code pénal à un autre. Dans ce cadre, le doute reste permis sur le nombre de personnes susceptibles d'avoir été condamnées entre ces deux dates.