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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL25 (Tombe)
Publié le 23 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Giraud.
À l’alinéa 1, après le mot :
« constitué »,
insérer les mots :
« une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondement et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la pénalisation de l'homosexualité constitue, non seulement une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, mais également une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier leur droit au respect de la vie privée qui est un principe universel et inaliénable.
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