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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL20 (Non soutenu)
Publié le 23 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Brugnera.
Proposition de loi N° 1915 adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Après l'article 5
Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982.
Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des dispositions l’article 1er qui reconnait la responsabilité de la France dans la répression des personnes homosexuelles.
Il a pour objet de faire vivre la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 en instituant une journée nationale de commémoration.
Il est proposé de la fixer au 4 août, date anniversaire de la promulgation de la loi dite de « dépénalisation de l’homosexualité » en France en 1982.
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