Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

Supprimer les alinéas 56 à 71. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 56 à 71 concernent les Zones à faibles émissions (ZFE). Cet amendement vise à supprimer ce dispositif qui « octroi un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule l...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 3 à 6 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, les tarifs en euros par hectolitre pour...

Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant : « IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » Exposé sommaire : Les aliné...

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations de réparation d’appareils électroménagers ainsi que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre de ces réparations mentionnées à l’article L. 224‑109 du code de la consommation. » II. – L...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité solaire et par géothermométrie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Compléter l’alinéa 62 par les mots suivants : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 12 à15 visent à augmenter des quantités de catégories de matières premières au sein des carburants fossiles. Ainsi, pour les essenc...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

I. – À l’alinéa 66, insérer après le mot : « financement » les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « à des » les mots : « aux ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « supérieurs à ceux ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

I – À l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Supprimer les alinéas 44 à 54. Exposé sommaire : Les alinéas 45 à 54 concernent le marché européen du carbone. Ce marché spéculatif est avant tout une taxe qui ne dit pas sans nom et qui pénalise les entreprises émettrices de gaz à effet de serre et par répercussion le pouvoir d'achat des Français eux-mêmes. Cet amendement vise à maintenir ...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa, le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € » ; a) bis Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux « 9 % » et le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € ». II. – La perte de recettes ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 78 : « VII. – A. Le C du I et le V... (le reste sans changement) ». II – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « A bis. Le B du I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : L’année 2022 devrait constituer la production électrique la plu...

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de pers...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 145 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé." II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre : « 2,79 » le nombre : « 0,59 ». II. – À l’alinéa 48, substituer au nombre : « 3,89 » le nombre : « 1,14 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 7 à 10 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, pour l'essence elle augmenterait de 9...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...