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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1179A (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 2(A)
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
a) Au premier alinéa, le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € » ;
a) bis Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux « 9 % » et le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger le montant de l'impôt sur le revenu par l'intermédiaire de deux leviers :
- Modification du taux applicable à la part de revenu taxée au titre de la première tranche,
- Augmentation du seuil du revenu imposable afin d'exonérer les foyers les plus modestes.
Cela permettra concrètement de diminuer la charge fiscale des français qui travaillent, notamment les classes moyennes, grandes oubliées du projet de loi sur le pouvoir d'achat et du projet de loi de finances rectificative.
D'après les hypothèses testées grâce au simulateur "LexImpact", cette réforme marquerait un gain de pouvoir d'achat considérable pour les classes populaires et moyennes (tandis que les foyers fiscaux les plus aisés qui ne sont pas ciblées par le dispositif réaliseraient un gain négligeable).
| Foyer fiscal | Revenus mensuels (€) | IR actuel (€) | IR réformé (€) |
| Célibataire sans enfant | 2.500 | 2.106 | 1.426 |
| 15.000 | 54.912 | 54.129 | |
| Célibataire avec un enfant | 2.596 | 1.239 | 478 |
| Couple marié | 3.196 | 940 | 0 |
| Couple marié avec deux enfants | 4.494 | 1547 | 244 |
Cette mesure présente un coût budgétaire modéré pour l'Etat.
Elle nous apparait indispensable pour redonner du pouvoir d'achat aux classes moyennes et déclencher un cercle vertueux puisque cela se traduira par un regain de consommation et d'investissement qui produira, in fine, des recettes fiscales nouvelles pour l'Etat ainsi qu'un rebond d'activité dont l'économie française a tant besoin.
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