Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF967A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies du présent code, et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. »
« La part variable correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. »
B. – L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les personnes en situation de handicap ou âgées de plus de soixante‑dix ans bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est sans lien direct avec le service rendu à l’usager. Ce calcul apparaît comme injuste, notamment pour les personnes seules habitant dans un grand logement, qui produisent donc moins de déchets.
Le calcul de la valeur locative cadastrale n’a fait l’objet d’aucune révision depuis 1970. De ce fait, cette valeur est bien souvent éloignée de la réalité immobilière actuelle. Malgré quelques réévaluations, la TEOM taxe arbitrairement, sans tenir compte de leurs facultés contributives.
La TEOM est, par ailleurs, en augmentation, en raison des surcoûts liés à l’adaptation de la collecte au contexte sanitaire, et, notamment, de la hausse importante depuis le 1er janvier 2021, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont les collectivités locales s’acquittent pour les déchets finissant dans un incinérateur ou qui sont stockés. Mais son augmentation est aussi justifiée par le manque de ressources fiscales propres aux collectivités locales.
Alors que la décentralisation a transféré de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales, leurs ressources n’ont cessé d’être asséchées, avec une compensation de l’État constamment insuffisante, les conduisant à devoir utiliser les seuls leviers de fiscalité restants à leur disposition. Elles n’ont alors d’autres choix que de s’appuyer sur la fiscalité directe dont elles ont encore la maîtrise, notamment la taxe foncière et la TEOM.
Ainsi, en 2021, l’évolution moyenne du taux plein de la TEOM s’élève à +2,3 % par rapport à 2020 dans les communes de 40 000 à 100 000 habitants. Le produit de la TEOM est en constante augmentation. En 2020, il s’élevait à 7,1 milliards d’euros, en hausse de 1,8 % par rapport à l’année précédente.
Avec la crise énergétique que nous traversons, la TEOM impacte lourdement le budget de nos compatriotes qui subissent déjà les effets de l’inflation. Cet amendement pose donc le principe d’une TEOM composée d’une part fixe et d’une part variable reposant sur le nombre de personnes qui composent le foyer, et introduit un abattement pour les personnes en situation de handicap ou de plus de soixante‑dix ans. Nous rappelons qu’il est urgent de procéder à une refonte de la fiscalité locale.
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