Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD15A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Alexandra Masson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations de réparation d’appareils électroménagers ainsi que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre de ces réparations mentionnées à l’article L. 224‑109 du code de la consommation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La réparation des produits électroménagers est essentiel pour s’inscrire dans une démarche de réduction de l’obscolescence programmée. Si les électroménagers sont davantage réparés, c’est moins de matières premières utilisées pour produire de nouvelles machines.
En plus de vertus environnementales, la réparation permet aux bénéficiaires de faire des économies grâce à l’économie d’achat de nouveaux appareils. Néanmoins, il existe un certain seuil du coût de la réparation au delà duquel le consommateur préfère acheter un bien neuf. Il convient donc d’augmenter ce seuil et inciter le consommateur à faire réparer ses machines plutôt qu’à les remplacer. La baisse de la TVA à 5,5 % sur ces réparations permettra donc de modifier ce seuil et d’augmenter l’acceptabilité économique de la démarche.
La réparation des électroménagers, ce sont aussi des emplois. Le secteur est d’ailleurs en manque de main d’oeuvre malgré la hausse de demande de réparation, notamment observée lors des confinements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.