Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD89A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 66, insérer après le mot :
« financement »
les mots :
« ou la personne physique ayant octroyé le prêt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physiques en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.