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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD59A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Frigout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Supprimer les alinéas 56 à 71.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les alinéas 56 à 71 concernent les Zones à faibles émissions (ZFE). Cet amendement vise à supprimer ce dispositif qui « octroi un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions » dans les ZFE. Cela crée une inégalité entre les Français.
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