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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD64A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – Aux alinéas 4 et 5, substituer aux nombres :
« 140 »
les nombres :
« 98 ».
II. – À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 168 »
le nombre :
« 98 ».
III. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 9,8 % »
le taux :
« 7,9 % ».
IV. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 8,9 % »
le taux :
« 7,9 % ».
V. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 0 % ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
Cette augmentation est incompréhensible à l'heure où le prix des carburants flambe et où le pouvoir d'achat des Français est confronté à l'inflation. Cette augmentation pèsera sur les industriels qui répercuteront nécessairement ce coût sur le prix des carburants à la pompe.
Par ailleurs, ces biocarburants ont été, en décembre 2021, remis en cause par un rapport de la Cour des comptes : « de nombreuses études scientifiques concluent au bilan environnemental défavorable des biocarburants conventionnels et à une réduction limitée des émissions de gaz à effet de serre ».
D'autre part, l'incorporation de biocarburant dans le carburant nuit aux voitures parce qu'elles n'ont pas été conçues pour recevoir ce type de carburant. Sont directement menacés : le système d'injection des voitures, les joints, etc. Il est donc difficilement compréhensible d'augmenter la quantité de biocarburant qui va à court-terme nuire à toutes les voitures thermiques. Cette situation n'est financièrement pas soutenable pour les Français. Il faut en finir avec l'écologie punitive.
Cet amendement vise donc à revenir aux taux imposés lors du projet de loi de finances pour 2019. Il en va de la longévité des voitures à moteur thermique des Français. Tous les Français n'ont pas les moyens de changer de voiture.
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