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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD69A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 20(A)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 145 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'article visé interdit « toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente. »
Cette mesure concerne essentiellement cinq liaisons : Paris-Bordeaux, Paris-Lyon, Paris-Nantes, Paris-Rennes et Lyon-Marseille. Les lignes directes sont interdites mais pas les lignes en correspondance, ce qui crée une discrimination et une distorsion de concurrence.
Ajoutons que si le secteur aérien pollue, il travaille à baisser chaque année ses émissions de gaz à effet de serre. Il est donc préjudiciable de supprimer ces lignes qui sont autant d'emplois qui seront supprimés. Par ailleurs, ce sont également des avions en moins qui seront utilisés et notre industrie qui sera perdante.
Actuellement, cette mesure est suspendue à l'avis favorable de la Commission européen pour le décret d'application. Plutôt que de laisser planer le doute sur l'issu de cet avis, il serait préférable de supprimer cet article.
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