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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD82A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Villedieu, Mme Cousin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meurin, M. Dragon, Mme Alexandra Masson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« à des »
les mots :
« aux ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« supérieurs à ceux ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’extension de l’exonération aux "constructions qui satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale" doit s’appliquer aux constructions répondant aux critères énoncés dans le code de la construction et de l’habitation et non seulement à des critères supérieurs.
La législation est déjà suffisamment précise et encourage à atteindre ces performance. Réduire cette exonération aux seules constructions qui dépassent ces critères est déjà peu précis et présente une injustice pour les constructions ayant fait l'objet d'importants travaux pour atteindre ces critères.
Cette mesure permettrait d’accompagner davantage de foyers dans une transition énergétique et d’encourager les constructions à répondre aux critères énoncés dans le code. Cet amendement protège le pouvoir d’achat des français dans un contexte d’importante inflation dans notre pays.
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