Projet de loi de finances pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 145 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article visé interdit « toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Au III de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, remplacer : « 1er octobre 2023 » Par : « 1er mai 2023 ». II - L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD d...

I – Après l’article L. 413‑1 du code de la route, il est inséré un L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende pré...

I- Après l'article L. 413-1 du code de la route, ajouter un L. 413-1-1 : L. 413-1-1. Toute contravention prévue à l'article R413-14 donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 140 » le montant : « 98 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 168 » le montant : « 98 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % »...

Supprimer les alinéas 3 à 15. Exposé sommaire : L’article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 3 à 6 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, les tarifs en euros par hectolitre pou...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « Les B et C » les mots : « Le C ». II – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Le B du I entre en vigueur le 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : L’année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d’EDF avec seulement 280...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, même les petites entreprises qui polluent très peu (« dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ») seraient soumises à ce marché du carbone. Pour la compétitivité de nos entreprises, il est indispensable ...

Supprimer les alinéas 49 à 52. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 48 concernent les tarifs réduits pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union. D’une part, ils reculent la date à partir de laquelle les industries pourront compter sur un tarif réduit à 2024 et non 2022. D’autre part, ils aug...

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au nombre : « 2,79 » le nombre : « 0,59 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au nombre : « 3,89 » le nombre : « 1,14 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I – À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

Supprimer les alinéas 44 à 54. Exposé sommaire : Les alinéas 45 à 54 concernent le marché européen du carbone. Ce marché spéculatif est avant tout une taxe qui ne dit pas sans nom et qui pénalise les entreprises émettrices de gaz à effet de serre et par répercussion le pouvoir d'achat des Français eux-mêmes. Cet amendement vise à maintenir ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués dans l’Union européenne. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués en France. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes » insérer les mots : « fabriqués dans l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir...

À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes » insérer les mots : « fabriqués en France ». Exposé sommaire : Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d'EDF avec seulement 280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5 TWh en 2019. Pour l'instant, EDF estime qu'elle n'aura pas retrouvé sa production antérieure à 2019 en 2024. Aussi et alors même...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement, en concertation avec les armées, remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences de cet article et la part que les énergies alternatives peuvent prendre au sein de notre armée sans mettre en difficulté le déploi...