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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3084A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD52A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d) La production d’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmes fabriqués en France. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le taux de TVA à 5,5 pour des équipements qui fabriquent de l'électricité pour des maisons individuelles, comme les panneaux solaires.
Cet amendement vise exclusivement les équipements ou systèmes fabriqués en France.
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