Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3080A (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 153A 184A 403A 433A 501A 517A 1442A 1443A 1643A 1651A 2160A 2803A 3144A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Meurin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Il vise à étendre le « crédit impôt Famille » (CIFAM) réservé aux salariés à tous les indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et entrepreneurs.
Ce crédit d'impôt permettra aux indépendants de bénéficier d'un accès aux crèches d'entreprise alors qu'ils en sont privés. Cela leur permettra d'accéder à un plus grand nombre de crèches en plus des crèches municipales auxquels ils ont déjà accès.
Le rapport de l'évaluation du crédit d'impôt famille de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale des Finances réalisé en 23021 sur le CIFAM est explicite :
« Le développement du secteur des crèches du secteur marchand doit beaucoup au CIF ainsi qu’à l’ensemble des outils qui ont permis de réduire le reste à charge des parents pour l’accès à une place de crèche. Aujourd’hui, les crèches privées offrent de l’ordre de 80 000 places et représentent un secteur économique dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,1 et 1,4 Md€ et les effectifs sont de 25 000 salariés. Structuré autour de 5 entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce secteur a connu une croissance soutenue pendant 15 ans et s’est également développé à l’étranger où il a des positions solides (Allemagne, Pays-Bas, Canada…). Les entreprises de ce secteur dégagent des marges d’un niveau analogue à celles du secteur « Hébergement médico- social et action sociale sans hébergement », ce qui leur permet de se développer en France et à l’international.
Ce développement a permis de diversifier et d’augmenter l’offre de crèches exclusivement tenue par les secteurs public (crèches communales et départementales) et associatif jusqu’au début des années 2000. Aujourd’hui, les crèches du secteur marchand comptent pour près de 20% des places de crèches proposées en France et en constituent le segment le plus dynamique à un moment où les crèches publiques et associatives n’augmentent plus leur potentiel d’accueil. »
Pour les parents indépendants, pour ces crèches privées, pour la vitalité de nos entreprises, il est important d'élargir le CIFAM aux indépendants.
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