Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 6)

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait qu’une adhésion automatique telle que proposée par le présent article constitue une contradiction dans les termes, l’absence d’évaluation des CPTS, les raisons notamment des disparités territoriales en la matière, invitent à une certaine prudence avant de les généraliser. Or, sur cet aspe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, écon...

Compléter ainsi l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Cet article ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès au Contrat d’engagement de service public aux étudiants dès la fin de leur première année d’études médicales.

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionnés au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé les guichets uniques départementaux d’accompag...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « démographique », insérer les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que les professionnels de santé ont à veiller à la réduction de toutes les inégalités de densité démographique.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

À l'alinéa 5, après les mots : « compétentes, » insérer les mots : « afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensem...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurit...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Cet amendement issu de propositions de l'ANEMF (Association Nationale des Etudia...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa l’article L. 312‑5 du même co...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « acteurs du territoire » les mots : « membres du conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Au regard de la redéfinition du CTS en termes de composition et de missions opérée par le reste de la présente proposition de loi, il apparaît cohérent de substituer à la notion floue d’ « acteurs du terri...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...