Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 6)

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou ...

À l'alinéa 5, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un terri...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres terr...

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou d’un service ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, propose d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent -professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans un...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

L’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑2. ‒ I. – Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale sur tout ou partie de leur territoire caractérisé p...

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, » son...