Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 6)

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurit...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une articulation des projets territoriaux...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.

À l’alinéa 11, après le mot : « usagers », insérer les mots : « notamment ceux en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l'article L.1434-10 du code de la santé publique qui précise utilement les usagers représentés au sein du CTS.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « notamment composé du représentant de l’État dans le département, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire, » le mot : « composé ». Exposé sommaire : Cet article précise la composition du conseil territorial de sa...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétents, », insérer les mots : « en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un terri...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et afin d’assurer un meilleur équilibre et une plus grande solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des te...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de «territoire de santé», mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi «de modernisation de notre système de santé» de 2016 pour lui substituer la notion de «territoires de démocratie sanitaire» et inscrire celle de «conseil territorial de santé». L’article 1^er<...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait qu’une adhésion automatique telle que proposée par le présent article constitue une contradiction dans les termes, l’absence d’évaluation des CPTS, les raisons notamment des disparités territoriales en la matière, invitent à une certaine prudence avant de les généraliser. Or, sur cet aspe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...

Compléter ainsi l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Cet article ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès au Contrat d’engagement de service public aux étudiants dès la fin de leur première année d’études médicales.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « démographique », insérer les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que les professionnels de santé ont à veiller à la réduction de toutes les inégalités de densité démographique.

À l'alinéa 5, après les mots : « compétentes, » insérer les mots : « afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensem...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Cet amendement issu de propositions de l'ANEMF (Association Nationale des Etudia...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « acteurs du territoire » les mots : « membres du conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Au regard de la redéfinition du CTS en termes de composition et de missions opérée par le reste de la présente proposition de loi, il apparaît cohérent de substituer à la notion floue d’ « acteurs du terri...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...