Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu de un an actuellement. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

I. – Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I. A (nouveau). – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : »à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Avec ...

Alinéa 200, Deuxième phrase, Remplacer le mot : « et » Par le mot : « ou » Exposé sommaire : L’article 13 conditionne l’accès de la retraite progressive aux salariés aux conditions d’âge et de durée de cotisations. Afin de permettre un accès le plus large possible, nous proposons de permettre que si seule l’une de ces deux conditions est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop fiable et conduit à un taux de non-recours i...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...

I. – Après la référence : « L. 351‑1-5 », insérer les mots : « et L. 351‑6-1 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés affectés par des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée d’au moins deux ans au regard de l’âge ...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentielleme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la réversion sans conditions au conjoint survivant de 75 % du conjoint décédé tant dans la fonction publique que dans le cadre du régime général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

À l’alinéa 32, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’...

Au premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires pa...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chap...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ des égoutiers à 52 ans

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Insérer un article ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – A l’article L.351-4-1 substituer au mot « huit », le mot « seize ». II. – A l’article L.351-4-2, substituer au mot « huit », le mot « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après les mots : « de la constitution, « , la seconde phrase est ainsi rédigée : « La résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du code général de la fonction publique p...