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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7030 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS7028 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 32, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage d’équité et de justice sociale.
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