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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7052 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Insérer un article ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – A l’article L.351-4-1 substituer au mot « huit », le mot « seize ».
II. – A l’article L.351-4-2, substituer au mot « huit », le mot « seize ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF).
Il est impératif de mieux reconnaître le rôle et les efforts des aidantes et aidants, en continuant de leur ouvrir des droits spécifiques. Dans cet esprit, et afin de mieux prendre en compte la réalité vécue par les aidants, cet amendement propose de porter la majoration de trimestres « pour aidance » à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement, que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicap ou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.
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