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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6958 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du code général de la fonction publique permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels de police.
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