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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6965 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 12, remplacer les mots :
« par décret »
par les mots :
« à 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop fiable et conduit à un taux de non-recours important. Malgré la promesse de le faire évoluer par décret, nous proposons ainsi de fixer dans la loi le seuil de 100000 €.
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