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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7014 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Après la référence :
« L. 351‑1-5 »,
insérer les mots :
« et L. 351‑6-1 ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés affectés par des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée d’au moins deux ans au regard de l’âge légal.
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