Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 8)

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « portées par le » le mot : « du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot : « portées » le mot : « définies ». III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot : « portées » les mots : « mises en œuvre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot : ...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots : « de chambre régionale des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 67, après le mot : « par », insérer les mots : « les journalistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les journalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation à distance d’un appareil électronique.

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ». Exposé sommaire : Amendeme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre...

Après l’alinéa 298, insérer les six alinéas suivants : « En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l’assignation à résidence sous surveillance électronique doit permettre de limiter le recours à la détention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous le régime de la détention provisoire puis d’étudier l’éventualité d’une...

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

À l’alinéa 98, supprimer les mots : « mis en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 137, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pérenne » le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la juridiction » les mots : « du tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe : « investissement/ » les mots : « entre investissement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « précédemment ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « En parallèle, la construction de 12 unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) est prévue pour compléter le maillage territorial, augmenter les capacités de placement et développer l’insertion dans le cadre du nouveau code de la justice des mineurs. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants : « 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 81 », la fin du pre...

À la première phrase de l’alinéa 254, substituer au mot : « axes » le mot : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur », les mots : « d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apport...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr...

À l’alinéa 35, supprimer le mot : « -cible ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.