Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini à l’article L. 162‑5-3. » Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Les étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, avaient débuté le troisième cycle des études de médecine, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la base du volontariat. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale qui ne va...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de sa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2023, un rapport sur les rémunérations des externes qui effectuent des stages rétribués à l’hôpital. Il s’attachera à établir un bilan des différentes évolutions de ces rémunérations mais aussi des perspectives de hausses. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté au Sénat, cet article vise la création d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros (taux de 0,8 %), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ces deux dernières années, les complé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc...

I. – Après le premier alinéa de l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS289 au texte N° 480 - Article 27 bis (Adopté) M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, ... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS292 au texte N° 480 - Article 7 sexies (Irrecevable) M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS295 au texte N° 480 - Article 23 (Tombe) M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, ... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de la quatrième année mentionnée au précédent alinéa, les étudiants poursuivant pendant deux ans après l’obtention de leur diplôme une activité à temps complet dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en tant que praticien agréé-maître de stag... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS288 au texte N° 480 - Article 27 (Non soutenu) M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Bonnivard À l’alinéa 11, après le mot : « patient », insérer les mots : « y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ». Exposé sommaire : Dans une volonté de régulation de la biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit une disposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réserve la biologie délocalisée à des mo... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS290 au texte N° 480 - Article 4 (Irrecevable) M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3312 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Juvin I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Sous-Amendement N° 3311 à l'amendement N° 3278 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Juvin I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138‑12 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L.... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 3289 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Retiré avant séance) M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 3288 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Tombe) M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea... I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 3187 au texte N° 274 - Article 20 (Sort indéfini) M. Juvin Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de 16 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccination fait... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2780 au texte N° 274 - Article 30 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. ... Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 2154 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable) M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea... I. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabac... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org