Amendement N° 4027A (Sort indéfini)

Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvre musicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et de l’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’hui et de demain.

Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’en novembre de la même année une fois ses décrets d’application publiés, le CIEM monte en charge progressivement pour bientôt atteindre son régime de croisière. Mais avec une échéance fixée au 31 décembre 2024, les éditeurs de musique manquent de visibilité alors que leurs investissements sont ceux d’un temps long, ce qui est souvent le cas dans l’économie de prototype à laquelle ils appartiennent.

Dans la lignée de la prorogation de 2024 à 2026 du crédit d'impôt international voté en Commission des finances pour le présent texte, cet amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement.

Amendement travaillé avec la CSDEM (chambre syndicale de l’édition musicale).

Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).