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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4026A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Calvez, M. Masséglia, Mme Berete, M. Fait, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Melchior, Mme Spillebout, Mme Dupont.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt théâtre créé par la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V) n’a pu être que partiellement mobilisé par les entreprises en 2021 compte tenu de la crise COVID.
En 2022, elles ont commencé à pouvoir s’emparer de ce dispositif.
Au regard de ce qui précède, les travaux d’évaluation du crédit d’impôt théâtre sur la dynamique de la filière théâtrale n’ont pas pu être menés de façon satisfaisante.
Néanmoins, à l’instar de l’étude qui a pu être menée par le CNM pour le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV), on peut par parallélisme légitimement estimer que ce crédit d’impôt contribue à préserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs de théâtre en soutenant principalement les PME et TPE du secteur.
Le Crédit d’impôt théâtre a aussi un effet notable sur l’emploi, dès lors qu’il n’est accessible qu’à partir de l’emploi de six artistes. Il permet l’augmentation de l’ambition et de la qualité des spectacles de théâtre tout en préservant leur diversité artistique et en soutenant leur diffusion sur l’ensemble du territoire national.
Prévu au 31 décembre 2024, l’approche du terme du crédit d’impôt théâtre est une importante source d’instabilité pour les producteurs de théâtre. En effet, l’approche du terme du crédit d’impôt ne leur permet plus de prendre ce dernier en compte dans leurs décisions d’investissements et de créations de spectacles dramatiques qui se font sur le long cours et les exposent largement au-delà de cette date.
Dans la lignée de la prorogation de 2024 à 2026 du crédit d'impôt international voté en Commission des finances pour le présent texte, cet amendement propose par conséquent d’anticiper d’un an la prolongation du crédit d’impôt théâtre pour une durée de deux ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de pouvoir d’ici là analyser pleinement l’évaluation de ce dispositif et de décider ensuite de son adaptation.
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