Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale. Il indique au Parlement la trajectoire actuelle pour chaque région, en particulier pour les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la...

Dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d’accueil des élèves ultramarins dans le premier et le second degré. Il constate notamment l’état des établissements scolaires et les besoins de mise en conformité avec les réalités climatiques des territoires, l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts budgétaires et sociaux de la majoration de la prime d’activité, dans les départements et régions des outre-mer, au niveau des écarts de prix des produits alimentaires constatés avec l’hexagone, territoire...

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapproche...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « justifiant », insérer les mots : « d’un centre d’intérêts moraux et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser l’aide pour le « retour au pays » aux personnes justifiant d’un centre d’intérêts moraux dans un territoire ultramarin. Depuis ma...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « métropolitaine » le mot : « hexagonale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le mot « France métropolitaine » par « France hexagonale ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 1803‑4 est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la continuité territoria...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la continuité territoriale aux archipels. Il s’agit donc de compléter l’article définissant la po...

À l’alinéa 4, après le mot : « France » insérer les mots : « justifiant d’un centre d’intérêts moraux » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser l’aide pour le « retour au pays » aux personnes justifiant d’un centre d’intérêts moraux dans un territoire ultramarin. Depuis maintenant quelques ann...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	10 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 00... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3480C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org