Amendement N° 3633C (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser une diminution des tarifs des billets d’avion pour les ménages ultramarins les plus modestes, en attendant l’instauration d’un modèle plus pérenne, s’inspirant du dispositif de continuité territoriale actuellement en vigueur en Corse.

La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forces vives, en augmentant la possibilité de suivre des formations et de faire des études supérieures dans l’Hexagone tout en permettant in fine de rendre ces territoires plus attractifs. L’inefficacité du modèle actuellement existant pèse donc fortement sur le développement des territoires ultramarins et participe donc, ce faisant, à la consolidation du problème du coût de la vie dans ces territoires. Certains pays semblent avoir mieux compris la nécessité d’un réel effort budgétaire pour compenser l’éloignement, comme le souligne le rapport du Sénat sur la continuité territoriale. Quand en France l’effort budgétaire de l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, il est en Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta.

Ainsi, cet amendement permet d’augmenter le financement accordé à Ladom pour la mise en place d’une aide attribuée non pas aux entreprises mais aux ménages ultramarins sous condition de ressources.

Il conviendrait, néanmoins, de mener une réflexion globale sur la place accordée à Ladom dans la gestion du dispositif de continuité territoriale. En effet, sous prétexte de limiter la surpopulation aux Antilles et à La Réunion dans les années 1960, l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) a été créée pour organiser les migrations vers la France hexagonale, vidant ces territoires de leur jeunesse en ne leur offrant que des emplois subalternes sur le continent. Ladom, issue d’un système colonial, génère encore aujourd’hui des problèmes socio-démographiques dans les territoires ultramarins. D’ailleurs, il est reproché aux aides gérées par Ladom d’être trop peu connues et accordées à des conditions trop restrictives résultant en une sous-utilisation des dispositifs existants et à un échec de Ladom dans son rôle de facilitation de la mobilité des ultramarins.

C’est pourquoi, en s’appuyant sur l’exemple corse, la gestion de l’aide à la continuité territoriale pourrait être directement confiée aux institutions locales. Le « modèle corse » a pour base l’article L. 1121‑1 du code des transports, qui l’érige en service public et renvoie, pour sa mise en œuvre, aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, l’effort de l’État français est de 257 euros par habitant, avec un dispositif de subvention différent. Ce dispositif, financé par l’État, nécessiterait donc de porter l’effort de l’État au niveau de l’aide proposée à chaque résident de Corse, ce qui nécessiterait un budget de l’ordre de 560 millions d’euros – en lieu et place du budget actuel de Ladom de 35 millions d’euros. Ce chiffrage est issu du rapport d’enquête sur la vie chère sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et permettrait de concrétiser les propositions n° 56 et n° 57.

Ainsi, dans l’attente d’une rénovation du dispositif de continuité territoriale dans les Outre-mer, cet amendement propose donc d’abonder de 500 Millions d’euros en AE et en CP l’action de continuité territoriale pour les territoires ultramarins.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

- une diminution de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- une augmentation de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 500 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.