Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

 « Article 3 bis I – Rédiger ainsi l’article L. 337‑8 du code de l’énergie : « Art. L. 337‑8. I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au ...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Ban...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la nationalisation du groupe Électricité de France », les mots : « protéger le groupe Électricité de France et la souveraineté énergétique française ». Exposé sommaire : La précision apportée au titre souligne la différence radicale entre la présente proposition de loi et l’approch...

Àl’alinéa 3, après les mots : « la distribution », insérer les mots : « la commercialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’énumération des activités du groupe public unifié EDF.

À la fin du titre, substituer aux mots : « groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « service public de l’électricité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres » sont remplacés par ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un pri...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « de moins de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337-8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ; II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, apr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, reno...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire e...