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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 57 (Tombe)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Philippe Brun.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.
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