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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1076
Amendement N° CF27 (Adopté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Philippe Brun, M. Jumel.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement remplace une disposition dépourvue de portée législative.
Il rétablit la liste des activités assurées par le groupe EDF, qui doivent comprendre les éléments essentiels du bon fonctionnement du service public de l’énergie. Cette liste est sans préjudice des activités annexes que pourrait développer le groupe pour des raisons commerciales ou à des fins de développement de nouvelles technologies.
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