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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 42 (Adopté)
Sous-amendements associés : 61 62
Publié le 29 avril 2023 par : M. Philippe Brun.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » » ;
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise « Électricité de France », la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions maximales inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.
« Un rabais spécifique sera proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimum de deux ans.
« Un arrêté du ministre en charge de l’économie détermine les modalités de cette opération.
« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément aux dispositions du présent code. »
Exposé sommaire :
La participation à la gestion d’entreprise sous forme d’actionnariat salarié constitue, tout comme la création d’EDF, un legs du Conseil national de la Resistance.
Les 100 000 actionnaires salariés de l’entreprise ne comprennent pas qu’ils soient visés par la procédure d’OPAS en cours. Ils ne souhaitent pas sortir du capital de leur entreprise, et ce même s’ils y sont entrés à un prix bien supérieur à celui correspondant à la valorisation actuelle de l’entreprise.
Par ailleurs, cet amendement ne fait que contribuer aux objectifs de la loi PACTE et de l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
En effet, alors même que le Parlement avait fixé, dans le cadre de loi PACTE de 2019, un objectif d’atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenues par leurs salariés d’ici 2030, la suppression de l’un des plus important FCPE de France serait un message délétère pour toutes les entreprises et tous les salariés ayant choisi de contribuer à la satisfaction de cet objectif.
La facilitation de l’actionnariat salarié constitue également un des quatre grands piliers de l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur. L’accord prévoit en effet que l’actionnariat salarié est « un outil très structurant et positif dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l’entreprise » et qu’« il est particulièrement adapté à la fidélisation des salariés et propice à un dialogue social de grande qualité ». En l’espèce, alors même que l’entreprise devra, pour la période 2023-2030, recruter 100 000 nouveaux salariés pour la relance de la filière nucléaire, il est absolument nécessaire qu’un tel mécanisme de partage de la valeur soit mis en place.
C’est pour cette raison que nous proposons la reconstitution d’un actionnariat salarié à l’issue du processus d’OPAS qui aboutira à la détention de 100% du capital d’EDF. Le nouvel actionnariat salarié d’EDF portera sur minimum 1,50% du capital et pourra atteindre un maxima fixé par le pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, conformément aux principes qui ont structuré l’ouverture au capital en 2005, un rabais spécifique devra être proposé en cas d’engagement des salariés de maintenir la détention de leurs actions pendant une période de deux ans.
A un prix de 12 euros par action, elle permettra de renflouer les caisses d’EDF à hauteur d’environ 600 millions d’euros.
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