Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Amendement N° CF3 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Philippe Brun.
Àl’alinéa 3, après les mots :
« la distribution »,
insérer les mots :
« la commercialisation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l’énumération des activités du groupe public unifié EDF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.