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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : M. Philippe Brun, M. Jumel.
Texte de loi N° 2201
Article 2
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 50 % au moins par l’entreprise Électricité de France, le solde ne pouvant être détenu que par l’État ou des ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la détention de RTE par Électricité de France à hauteur d'au moins 50 % et par des capitaux publics à hauteur de 100 %.
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